CGV et mentions légales

Le site ainsi que son contenu sont la responsabilité de 3AP Consulting.
Les photographies du site sont la propriété de 3AP Consulting ou proviennent de banques d’images gratuites.
Conditions générales de vente – Année : 2026 Version 1 du 24/02/2026
I – Préambule :
La société 3AP Consulting est une société de services informatiques spécialisée dans la vente de solutions informatiques de gestion, d’assistance autour des solutions vendues, de services informatiques et toute autre prestation de services en relation avec l’informatique et les nouvelles technologies.
Elle est située 8 rue porte mouton 28320 Gallardon inscrite au régime national des entreprises sous la forme juridique Entrepreneur individuel, ci-dessous dénommée 3AP Consulting, Arnaud PESLIER.
Le Client (Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel) représente le bénéficiaire des prestations et des ventes réalisées par 3AP Consulting.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des ventes entre 3AP Consulting et ses clients.
II – Acceptation :
Le Client est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir dûment acceptées.
III – Commandes :
Les factures des clients sont issues de devis réalisés par 3AP Consulting.
Pour qu’une commande et/ou facture soit validée par 3AP Consulting, le devis devra être dûment accepté et signé par le client, et devra être accompagné de son acompte, correspondant à 50 % de la valeur du devis TTC.
A réception de l’acompte, une facture d’acompte sera adressée par 3AP Consulting au Client.
Les plannings proposés ne pourront être confirmés qu’après réception du Devis et/ou commande validé(e) et signé(e) et de son acompte correspondant.
Annulation de Devis / Commandes validés et signés :
Toute modification, report ou annulation d’un Devis / Commande validé(e) émanant du Client à 3AP Consulting, sera analysé par 3AP Consulting pour minimiser les impacts financiers et organisationnels respectivement pour le client et 3AP Consulting.
En tout état de cause :
Les modifications ne pourront être éventuellement prises en compte que si elles sont signifiées à 3AP Consulting une semaine avant la date prévue de la réalisation des services.
Tout logiciel/ Progiciel commandé ne peut être annulé si 3AP Consulting a déjà réceptionné et/ou installé et /ou activé le logiciel/ Progiciel.
Toute prestation prévue sur site ou à distance annulée en-deçà des 48h de leur réalisation sera facturée individuellement à hauteur de 400€ HT ou sur la base des frais réels engagés par 3AP Consulting pour le bon déroulement de la prestation (réservation Hébergement, transport…).
3AP Consulting se réserve le droit d’appliquer ou non cette facturation, sous réserve de la possibilité ou non de remplacer cette prestation sur une autre date.
Tout contrat annuel mis en place et utilisé durant la phase de traitement de la commande sera dû pour la première année. Il appartient au Client de transmettre la demande de résiliation à 3AP Consulting avant le renouvellement par tacite reconduction du dit contrat, un mois avant l’échéance, par LR.
En cas d’annulation de la commande par le Client et acceptée par 3AP Consulting, pour quelles que raisons que ce soient, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis par 3AP Consulting et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
IV – Vente de logiciels/progiciels :
IV.1 – 3AP Consulting s’engage à fournir au Client, aux conditions générales définies ci-après, les Logiciels/Progiciels, visés au Contrat.
IV.2 – Concession de droit d’utilisation :
Tout Logiciel/Progiciel fourni au titre des présentes reste la propriété de son auteur. Par conséquent, le Client n’acquiert qu’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible des Logiciels/Progiciels figurant sur le devis correspondant. Le droit d’utilisation est lié au nombre de licences utilisateurs souscrites. Tout changement de matériel est subordonné à l’accord exprès de 3AP Consulting. Tout dépassement des limites de la licence nécessitera un rapprochement entre les parties dans le but de formaliser la régularisation devant intervenir. L’éditeur se réserve le droit de corriger les éventuelles anomalies des Logiciels/Progiciels dont il est l’auteur.
Le client s’engage au respect de l’article L122-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
IV.3 – Livraison, Installation :
Les Logiciels/Progiciels seront livrés sous forme de codes objets par téléchargement, par courrier ou sur remise des supports en main propre. Pour la bonne mise en place puis la bonne utilisation des Logiciels/Progiciels, 3AP Consulting  recommande le recours à une prestation d’installation réalisée par ses soins (sur cotation). Dans le cas où le Client procédera sous sa seule responsabilité à l’installation des Logiciels/Progiciels, 3AP Consulting ne pourrait être tenu responsable d’un mauvais fonctionnement du Logiciel/Progiciel.
IV.4 – Contraintes liées aux logiciels / progiciels :
Le Client est informé que les évolutions législatives peuvent, à tout moment, remettre en cause les fonctionnalités des Logiciels/Progiciels. 3AP Consulting, dans la mesure où un contrat de mise à jour l’y engage et dans les conditions prévues par celui-ci, fournira une nouvelle mise à jour satisfaisant aux nouvelles obligations, dès qu’elle sera mise à disposition par l’éditeur. Le Client est également informé que l’évolution des technologies et de la demande de sa clientèle peuvent amener l’éditeur à réaliser des mises à jour de ses Logiciels/Progiciels. Il résulte de ce qui précède, que du fait soit des évolutions des. technologies, soit des évolutions de la législation, soit des évolutions fonctionnelles nécessaires à la satisfaction de la demande d’un certain nombre d’utilisateurs, soit de l’évolution de l’activité du Client, soit du fait de plusieurs de ces évolutions réunies, il pourrait arriver que tout ou partie des matériels du Client, dans leur configuration initiale, ne puisse pas supporter une mise à jour des Progiciels et/ou Logiciels. 3AP Consulting ne pourra en être tenu pour responsable.
V – Vente de prestations de services :
V.1 – Objet : 3AP consulting s’engage à fournir au Client, aux conditions générales définies ci-après, les prestations de services visées au Contrat.
Le terme « prestations » regroupe les « prestations d’intégration » des Logiciels/Progiciels, à savoir l’installation, le paramétrage, la formation des utilisateurs, les prestations de type « paramétrages avancés » tels que la reprise de données, les interfaces avec des applications tierces, la réalisation d’états spécifiques et modèles d’éditions, la mise en place de fonctions non prévues dans le fonctionnel standard du Logiciel/Progiciel (communément appelé développement spécifique) et toutes autres prestations citées expressément dans le devis.
V.2 – Estimation des prestations nécessaires :
V.2.1 – Sauf disposition clairement précisée dans le contrat, les quantités de prestations sont toujours estimées en nombre de jours. Un jour de prestation étant égal à un jour effectué par un intervenant / consultant.
V.2.2 – Le nombre de jours de prestations nécessaire est estimé par 3AP Consulting de façon prévisionnelle en fonction de son expérience en la matière et à partir des éléments que le Client a communiqué à 3AP Consulting. Toutefois, 3AP Consulting se réserve le droit de réévaluer le nombre de jours de prestations en cas de nouvelles demandes et/ou de difficultés dont 3AP Consulting n’est pas responsable. De manière générale, 3AP Consulting ne peut évaluer les éléments suivants :
• Tout besoin n’ayant pas été clairement évoqué au cours des différentes rencontres ayant précédé la signature de la commande ou du devis ou par la soumission d’un cahier des charges.
• Capacité des utilisateurs à l’utilisation de l’outil informatique
Acquis du socle de connaissances minimum à la bonne utilisation d’un logiciel/progiciel de gestion par les utilisateurs.
Tout autre élément n’ayant pas été porté à sa connaissance ou indépendant de la volonté de 3AP Consulting.
V.2.3 – Les prestations qui ne sont pas expressément prévues dans la liste des prestations listées à la commande ou au devis pourront éventuellement être assurées par 3AP Consulting au titre de prestations complémentaires. Ces prestations seront facturées en sus
selon le tarif en vigueur.
V.3 – Obligations du client : Le Client s’engage de bonne foi à fournir à 3AP Consulting les éléments nécessaires au bon déroulement
des prestations.
VI – Exécution des prestations :
3AP Consulting exécute les prestations soit sur le site du Client soit à distance par prise de contrôle à distance du matériel du Client. 3AP Consulting prévoit une intervention sur site ou à distance auprès du Client après validation du dirigeant de 3AP Consulting. Il sera alors convenu entre les parties d’une date et heure d’exécution de la prestation sur site ou à distance auprès du Client. Si le Client, ou son représentant n’est pas présent sur le lieu de rendez-vous à la date et heure convenue ou ne se présente pas au rendez- vous à distance, 3AP Consulting pourrait ne pas assurer sa prestation. Dans ce cas, 3AP Consulting facturera un coût forfaitaire équivalent à 2 heures de prestations. Le Client ne pourra en aucun cas prétendre à un quelconque remboursement, pour quelles que raisons que ce soient, qu’il demande ou non une autre intervention.
VII – Limite de l’exécution des prestations :
3AP Consulting se réserve le droit de refuser ou cesser l’exécution d’une prestation si l’installation et/ou l’utilisation des équipements (matériels ou logiciels/progiciels) du Client est non conforme aux prescriptions de 3AP Consulting et/ou du constructeur et/ou éditeur et/ou fournisseur et/ou si les conditions de travail risquent de mettre en danger l’intervenant. Il en est de même si les équipements semblent avoir été modifiés volontairement par le Client. 3AP Consulting se réserve le droit de cesser la prestation si les conditions d’interventions sont différentes de celles prédéfinies, et/ou si le Client ne dispose pas des licences d’utilisations des logiciels/progiciels lui appartenant.
Dans tous les cas, le montant total de l’intervention sera due par le client quelle que soit la cause qui en aura empêchée partiellement ou totalement l’exécution.
VIII – Limite de responsabilité de 3AP Consulting:
3AP Consulting s’engage à effectuer les prestations dans les règles de l’art de la profession. En cas de problème, il appartiendra au Client de prouver la défaillance de 3AP Consulting.
3AP Consulting ne pourra être tenu pour responsable des conséquences résultant d’une mauvaise utilisation des logiciels/progiciels ou du matériel par le Client.
Au cas où le Client aurait acquis ou acquerrait par la suite, auprès de tiers, des logiciels/progiciels, 3AP Consulting serait dégagé de toute responsabilité en cas d’incompatibilité entre les biens, objets des présentes et ceux acquis auprès de tiers.
Utilisation des données du Client
Le Client prendra toutes les précautions pour assurer préalablement à toute intervention de 3AP Consulting, la sauvegarde de ses données personnelles, car 3AP Consulting ne saurait être tenu pour responsable, pour quelle que raison que ce soit, des données du Client qui seraient endommagées et/ou perdues.
Le Client est responsable des informations qu’il communique à 3AP Consulting lorsqu’il constate un incident, ainsi que des erreurs de manipulations, même involontaires. En aucun cas 3AP Consulting ne pourra être tenu pour responsable des conséquences du vol de données contenues dans le matériel.

Prestation de services de sous-traitance partenaires : 
3AP Consulting  apporte les conseils et intervient sur des logiciels, dans le cadre de son obligation de moyen, en vue de répondre à différentes problématiques exposées par le Client ou partenaire.
3AP Consulting intervient sous la responsabilité du partenaire qui est chargé de la mise en place de la solution dans sa globalité. 
De ce fait, 3AP Consulting dégage toute responsabilité sur les désagréments futurs éventuels qui pourraient survenir sur les logiciels, que ces désagréments soient liés à la perception du Client ou partenaire ou qu’ils soient la conséquence directe, ou pas, des interventions
effectuées par 3AP Consulting.

IX – Obligation du Client :
Le Client est informé qu’il doit maintenir ses équipements dans des conditions conformes aux spécifications de 3AP Consulting et/ou des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs Et/ou éditeurs, respecter les normes de sécurité.
Le Client s’engage à fournir à 3AP Consulting l’ensemble des documentations techniques et/ou commerciales (manuels, CD, DVD, licences, codes d’identification, mot de passe,…) dont l’intervenant de 3AP COnsulting aurait besoin pour la bonne exécution de sa prestation .
X – Tarif et facturation :
Le tarif des produits et prestations est celui en vigueur au moment de la commande, selon le devis établi au préalable par 3AP Consulting. Les logiciels/progiciels seront facturés à chaque livraison. Les prestations seront facturées à la semaine. Les remises commerciales seront appliquées au prorata du montant facturé. L’acompte sera déduit au prorata du montant facturé. Les contrats périodiques seront facturés à terme à échoir.
XI – Règlement des factures :
Les factures concernant les contrats périodiques sont payables fin de mois de facturation.
Toutes les autres factures concernant les logiciels/progiciels, les services et toute autre prestation réalisée par 3AP Consulting sont payables soit par virement au comptant ou à 15 jours nets date de facture, soit par prélèvement bancaire sur le compte du Client à 30 jours nets.
D’autres modes et délais de règlement peuvent être négociés commercialement. Dans ce cas, ils devront être validés par 3AP Consulting avant la réception de la commande du Client. En cas de prélèvements mis en place, le client s’engage à fournir ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC) à 3AP Consulting, à compléter, signer le mandat SEPA et à le remettre à son organisme bancaire. A compter de la mise en place du mandat SEPA et dans le cas où le Client signe successivement plusieurs contrats ou devis avec règlement par prélèvement, il accepte que chacun de ces contrats ou devis soit régi par une autorisation de prélèvement commune et unique dont le montant varie, en conséquence, en fonction des ajouts et suppression du contrat en cours.
En cas de retard de paiement de la part du Client, des pénalités de retard correspondant à une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal seront automatiquement et de plein droit acquises à 3AP Consulting à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En cas de retard de paiement, le Client professionnel sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40€. Si les frais de recouvrement exposés par 3AP Consulting sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, il pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
En cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus, 3AP consulting se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison ou l’exécution des services.
XIV – Confidentialité – Non divulgation :
Les parties s’engagent à considérer comme confidentielles pendant la durée du Contrat et après son expiration, toutes les informations commerciales, financières, techniques ou autres, obtenues dans le cadre de son exécution.
XV – Assurances :
3AP Consulting déclare être assuré pour sa responsabilité civile et professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution du contrat par son personnel ou ses collaborateurs.
XVI – Réserve de propriété :
Conformément à la loi du 3 juillet 1985, 3AP Consulting reste propriétaire des équipements 
(logiciels/progiciels) fournis dans le cadre de la réalisation de la prestation, jusqu’au paiement intégral par le Client de la totalité des sommes dues.
A défaut de paiement total ou partiel, 3AP Consulting concernant les logiciels/progiciels, il est rappelé au client qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d’utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels/progiciels. 3AP Consulting demeure propriétaire des droits d’utilisation des Logiciels/Progiciels vendus et des supports et documentations des Logiciels/Progiciels jusqu’au paiement intégral du prix prévu en principal et accessoire.
XVII – Responsabilités :
Les Logiciels/Progiciels proposés par 3AP Consulting sont des produits standards conçus pour satisfaire les besoins du plus grand nombre de clients Dès lors, 3AP Consulting ne garantit pas la capacité des Logiciels/Progiciels à atteindre des objectifs que le Client se serait fixés ou à exécuter des tâches particulières qui l’aurait motivé dans sa décision de s’informatiser mais qu’il n’aurait pas, d’une part, préalablement exposés par écrit de façon exhaustive et qui, d’autre part, n’auraient pas fait l’objet d’une validation expresse de 3AP Consulting pour figurer en annexe des présentes. À défaut, un tel document sera réputé inexistant.
Par ailleurs, relèvent de la responsabilité du Client :
• la mise en oeuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses matériels, logiciels/progiciels, logiciels/progiciels, mots de passe, à sauvegarder ses données (avant et après l’exécution des Prestations), et à se prémunir contre tout virus et intrusions ;
• le choix et l’acquisition, préalable ou future, de matériels, logiciels/progiciels, et logiciels/progiciels ainsi que leurs éventuelles incompatibilités, dysfonctionnements et perturbations qui pourraient apparaître dans le fonctionnement de l’installation du Client, sauf à ce que 3AP Consulting ait de manière expresse et préalable validé ces acquisitions.
• la maîtrise d’ouvrage de son informatisation.
• le respect des prérequis techniques de l’éditeur (présents et futurs) afin d’éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des données.
• toutes conséquences, au niveau des Logiciels/Progiciels, Matériels, Logiciels et Prestations, objets du Contrat, résultant de modifications décidées et/ou effectuées par le Client sans l’accord de 3AP Consulting, de son installation ou de son environnement.
• la disponibilité et la fiabilité des réseaux de télécommunications, quelle que soit leur nature, en cas de transport des données ou d’accès à l’internet.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de 3AP Consulting serait engagée, l’indemnisation toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, sera limitée au préjudice direct subi par le Client sans pouvoir excéder les sommes réglées par ce dernier, au cours des douze derniers mois, en contrepartie du Progiciel/Logiciel ou de la Prestation à l’origine de la mise en cause de la responsabilité du Fournisseur. Dans ce cadre, 3AP Consulting ne pourra être tenu pour responsable tant à l’égard du client qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage indirect tel que perte d’exploitation, perte de bénéfice ou d’image ou de toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Logiciels/Progiciels par le Client ainsi que toute perte ou détérioration d’informations. De même, la responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure.
Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus de deux ans après la survenance de son fait générateur.
XVIII – Dispositions diverses :
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leurs forces et portées. 3AP Consulting sera libre d’utiliser le savoir-faire acquis à l’occasion de l’exécution du Contrat, et effectuer des prestations analogues pour le compte d’autres clients.
XIX – Règlement des litiges :
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que l’ensemble des relations contractuelles qu’elles visent à régir, sont soumises au droit français.
Tout différend relatif à l’interprétation et à l’application des présentes Conditions Générales de Vente est de la compétence exclusive des Tribunaux français.
Tout litige découlant des présentes Conditions Générales de Vente est la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles. Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs, demandes incidentes, en intervention ou appel en garanti.
En cas de litige et/ou réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher de la direction de 3AP Consulting par, téléphone, courrier ou mail 3apconsulting@gmail.com afin de rechercher et de trouver une solution amiable
Toute réclamation concernant les services fournis par 3AP Consulting doit être faite par lettre recommandée dans les 5 jours de leur réception , en se référant aux numéros et date de la facture d’achat, à la référence et la quantité de produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération.
Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. Tout litige opposant le Client à 3AP Consulting n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.